Caribbean Trade Reference Centre

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L’Accord de Partenariat Economique entre le CARIFORUM et la Communauté Européenne (APE)
 
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Le 15 octobre 2008, l’APE a été signé par la Communauté européenne et des membres du CARIFORUM : Antigua et Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Jamaïque, République dominicaine, Saint Kitts et Nevis, Saint-Vincent et les Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Trinité et Tobago. La Guyane a signé quelques jours plus tard, soit le 20 octobre 2008. Bien que le gouvernement d’Haïti ait demandé plus de temps pour réviser l’APE, on s’attend à ce qu’Haïti deviennent sous peu signataire de l’Accord, lequel entrera officiellement en vigueur une fois que le processus de ratification aura été complété par tous les membres. Toutefois, dans l’intérim, le CARIFORUM et l’Union européenne (UE) appliqueront provisoirement l’APE. Durant l’application provisoire, la Communauté européenne et les États du CARIFORUM pourront profiter des termes de l’Accord.

Antigua et Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyane, Jamaïque, République dominicaine, Saint Kitts et Nevis, Saint-Vincent et les Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Trinité et Tobago et la Communauté européenne (CE) ont notifié la conclusion des procédures nécessaires à l’application provisoire de l’Accord de Partenariat Économique entre les États du CARIFORUM d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres d’autre part, en accord avec l’article 243 de l’Accord. Par conséquent, l’Accord s’applique provisoirement depuis le 29 décembre 2008.

L’APE fut créé suite à un processus de négociation intense qui se déroula en quatre phases sur une période de trois ans. La phase IV du processus de négociation, ou la conclusion du processus, qui mena à la conclusion ultime de la négociation de l’APE en décembre 2007, fut précédée par la phase critique (phase III) du processus de négociation. Lancée en septembre 2005, la phase III des négociations de l’APE a connu un léger changement qualitatif en termes d’objectifs et de spécificité. Basée sur les discussions des phases I et II qui se concentraient particulièrement sur le contenu de l’intégration régionale, les procédés et ambitions au sein du CARIFORUM, la phase III s’est résumée à l’élaboration et la consolidation de négociations, de manière à ce que les points de commun accord soient véhiculés de façon à constituer les éléments de l’APE. Cette phase s’est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2006. Le texte suivant aborde le contexte ayant précédé les négociations de l’APE ainsi que l’importance de l’APE pour le CARIFORUM.

Contexte de l’APE

L’Accord de Cotonou et l’APE

Ayant été forgé dans le contexte politique élargi du partenariat ACP-UE, l’APE CARIFORUM-CE tient compte en général des principes et objectifs de l’Accord de Cotonou. Signé en juin 2000, l’Accord de Cotonou, qui remplace quatre accords successifs de Lomé, met en place un cadre complet et détaillé pour les relations ACP-UE, centré sur le développement économique, la réduction et l’éradication éventuelle de la pauvreté et l’intégration lente et graduelle des pays de l’ACP à l’économie globale.

Dans le but d’atteindre ces objectifs, l’Accord de Cotonou contient des dispositions permettant à l’ACP et l’UE de s’impliquer dans des arrangements commerciaux compatibles avec les principes de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Dans cette même idée, l’article 36 de l’Accord de Cotonou engage les parties à conclure de nouveaux arrangements commerciaux compatibles avec l’OMC, éliminant progressivement les barrières au commerce entre eux et stimulant la coopération dans tous les domaines pertinents au commerce.

Quinze pays des Caraïbes qui forment le Forum caribéen des États de l’ACP [Caribbean Forum of ACP States (CARIFORUM)] ont lancé des négociations avec l’UE en avril 2004; il s’agit de : Antigua et Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyane, Haïti, Jamaïque, République dominicaine, Saint Kitts et Nevis, Saint-Vincent et les Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname et Trinité et Tobago.

Échéancier des négociations

Précédé d’une phase incluant tous les pays ACP, il y a eu quatre phases régionales guidant l’échange entre les deux parties; notamment: i) Phase initiale: Établissant les priorités des négociations de l’APE (avril 2004 à septembre 2004)- l’objectif de cette phase était d’établir les préoccupations et intérêts fondamentaux des négociations de l’APE pour le CARIFORUM et l’UE; ii) Seconde phase: Convergence sur une approche stratégique à l’intégration régionale du CARIFORUM (septembre 2004 à septembre 2005) – l’objectif des négociations de l’APE à cette étape était d’établir une compréhension commune concernant les priorités pour appuyer l’intégration régionale caribéenne, et les objectifs à être atteints à partir du début de la mise en œuvre, soit le 1er janvier 2008 ; iii) Troisième phase : cette phase de négociation s’est terminée en décembre 2006 ; et, iv) Phase finale: Finalisation (janvier 2007 jusqu’à la fin de 2007) –les négociations durant cette phase se sont concentrées sur la consolidation des résultats des négociations antérieures et leur conclusion.

L’architecture de la négociation

La négociation de l’APE s’est déroulée avec trois niveaux de représentation, soit: officiers ministériels, négociateurs principaux, négociateurs sur des sujets spécifiques.

Le représentant ministériel principal pour l’APE de la région était Madame Billie Miller, qui était alors Ministre des Affaires étrangères et du commerce international de la Barbade. L’ancien Directeur général de la Machine caribéenne de négociation régionale [Caribbean Regional Negotiating Machinery (CRNM)], l’Ambassadeur Dr. Richard Bernal, a été le principal négociateur du CARIFORUM. Au niveau technique, les négociations ont été conduites par les membres du Collège des négociateurs de l’APE.

Groupe de travail préparatoire régional [Regional Preparatory Task Force (RPTF)]

Les directives de l’ACP pour les négociations des APE ont défini comme un de leur objectif stratégique, d’encourager les liens et la complémentarité entre les stratégies de développement appuyées par l’UE et la coopération économique et commerciale de façon à les renforcer mutuellement. Atteindre cet objectif par la création du Regional Preparatory Task Force (RPTF) pendant toute la durée des négociations était considéré d’une importance capitale.

Les deux parties négociatrices, le CARIFORUM et la CE, se sont entendues sur la création du RPTF dans le but de sceller le lien stratégique entre les négociations de l’APE et la coopération sur le développement. Le mandat du RPTF était de traduire les besoins de soutien identifiés lors des négociations en idées opérationnelles et autres formes d’aide au développement, ainsi que de manier ces idées pour les mener à une phase de pré identification d’actions nécessitant du financement.

Bien qu’il ne constitue pas un élément formel de la structure de négociation, le RPTF est demeuré aligné avec celle-ci.

L’APE doit contribuer à des objectifs et principes spécifiques

Dans l’effort d’appuyer et de promouvoir les objectifs de croissance, un rôle plus important des Caraïbes dans la communauté internationale, la facilitation d’une transformation structurelle des Caraïbes et de l’ajustement des économies caribéennes selon un rythme et un cheminement menant au développement économique et social, l’APE CARIFORUM-CE est guidé par de nombreux principes. Ces principes sont les suivants: (a) appuyer et construire le processus d’intégration régionale; (b) promouvoir les objectifs de développement des pays de la région, tout en correspondant à leurs stratégies de développement respectives; (c) englober le Traitement Spécial et Différentiel incluant des dispositions qui dépassent les mesures de l’OMC en considérant les contraintes et la vulnérabilité des économies de petites tailles ; (d) garantir la flexibilité tel que les pays puissent individuellement calibrer leur cheminement et déterminer l’échéancier de mise en œuvre en fonction de leurs circonstances nationales tout en poursuivant l’objectif d’intégration régionale ; (e) incorporer et améliorer les acquis de Lomé et de Cotonou quant à l’accès aux marchés pour les exportations caribéennes traditionnelles et non-traditionnelles ; et (f) un engagement légal à mener des consultations sur toute question jugée nécessaire de façon à préserver les bénéfices de l’Accord.

L’intégration régionale du CARIFORUM et l’APE

Il a été envisagé qu’un APE bien structuré devrait servir de complément au processus d’intégration régionale caribéen, qui est formulé dans un contexte de mesures prescrites par l’Accord de libre-échange CARICOM-République dominicaine (ALÉ C-RD) et le Traité Révisé de Chaguaramas établissant la Communauté caribéenne incluant le Marché Commun et l’Économie uniques de la CARICOM (CSME). Pour l’instant, il n’y a pas de mandat ou programme pour poursuivre un agenda d’intégration plus ambitieux dépassant les objectifs de l’ALÉ C-RD.

Les processus d’intégration régionale de CARIFORUM étaient basés sur deux principes fondamentaux, soit ceux de géométrie variable et de différentiation. Ce dernier tient compte de la variance dans la vision et le niveau de mise en œuvre à la fois du CSME et de l’accord de libre-échange entre la CARICOM et la RD. La géométrie variable quant à elle, tient compte de l’importance d’appliquer des mesures commerciales spéciales et additionnelles aux Pays Moins Avancés (PMA).

Le CARIFORUM et la CE partagent la conviction qu’une intégration régionale intensifiée constitue un important outil de développement. Les régimes régionaux renforcés peuvent stimuler une compétitivité accrue, une hausse des flux d’investissement, la planification pour une croissance durable et la réalisation d’un développement durable.

La poursuite du développement est une entreprise multidimensionnelle. Chercher à tirer les bénéfices que génère l’intégration commerciale requiert l’accompagnement des mesures d’ajustement et le renforcement des capacités institutionnelles.

La «Dimension de développement»: l’APE, un outil pour le développement caribéen

L’APE est bien plus qu’un simple accord de libre-échange. En effet, l’APE est centré sur le développement. Le projet de l’APE [Joint CARIFORUM-EC Plan and Schedule] a mis en lumière le besoin d’adresser la question du développement durable dans la région caribéenne. En fait, l’ACP et l’UE ont été guidés par l’article 37 (7) de l’Accord de Cotonou stipulant que l’APE devrait «tenir compte des niveaux de développement des États de l’ACP et de l’impact socio-économique des mesures commerciales sur les pays ACP, ainsi que leur capacité d’adaptation et d’ajustement de leur économie au processus de libéralisation [traduction libre]».

Toutefois, il est important de noter que l’introduction de la dimension de développement dans l’APE devait transcender les notions d’asymétrie, malgré leur importance évidente. Il est clairement établi que si des opportunités d’accès aux marchés doivent être saisies par les Caraïbes, les contraintes d’offre doivent être surmontées de manière à stimuler la croissance des exportations de la région.

L’importance de l’APE pour le CARIFORUM

L’APE est un arrangement important pour le CARIFORUM, étant donné son rôle dans l’accélération de l’intégration régionale. L’APE est unique parmi les autres arrangements impliquant les Caraïbes car il est le premier et le seul accord bi-régional où la configuration du CARIFORUM est impliquée. L’APE est une source à la fois d’appui et de motivation pour l’intégration régionale entre les membres du CARIFORUM.

La dimension du développement étant un élément clé, l’Accord tient compte des différences en termes de taille et de développement, créant ainsi un accord bi-régional avec une vision plus large que les accords traditionnels de libre-échange.

Le «supplément au développement» est critique au financement du développement nécessaire à l’augmentation de la capacité d’exportation et au nombre d’infrastructures dans le secteur privé des Caraïbes, afin de à profiter des opportunités d’accès aux marchés. Pour répondre à ces besoins, le supplément au développement comprend un appui technique et financier qui sera utilisé pour mettre en place un environnement attirant pour les investisseurs étrangers dans les Caraïbes.

Un des aspects importants de l’APE est qu’il garantit l’établissement d’un environnement stable et sécuritaire pour le commerce des biens provenant des Caraïbes. Il a aussi facilité la négociation du cadre des services et de l’investissement entre le CARIFORUM et l’UE pour la première fois. L’APE devrait ouvrir la porte à une nouvelle relation de commerce et d’investissement avec l’Europe. Dans les dernières années, les flux de commerce et d’investissement de l’Europe vers les Caraïbes (à l’exception de la République Dominicaine) ont connu une croissance plus lente. L’APE devrait servir de mécanisme pour la revitalisation de ces flux. Il vise à stimuler un plus grand investissement entre l’Europe et les Caraïbes à travers l’élimination mutuelle des barrières à l’investissement, ainsi qu’une plus grande attractivité de l’espace économique caribéen en ce qui a trait aux opportunités d’investissements étrangers. L’Accord vise aussi à stimuler les exportations caribéennes de produits et services non traditionnels, encourageant et soutenant la diversification dans ces économies.

Ainsi, dans la perspective caribéenne, il est anticipé que le partenariat avec l’Europe aidera la région à mieux se positionner afin de profiter d’une relation de commerce et d’investissement plus dynamique.

Texte de l’APE CARIFORUM-CE

Documents de référence et CARIFORUM-EU Economic Partnership Agreement

Fiches techniques sur l’APE CARIFORUM-CE (en anglais seulement):