Caribbean Trade Reference Centre

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La Loi (HOPE) [Haitian Hemispheric Opportunity Through Partnership Encouragement]
 
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La Loi HOPE entra en vigueur le 20 mars 2007. Elle a pour objectif d’appuyer le développement et croissance de l’emploi en Haïti. La Loi HOPE amplifie les bénéfices déjà permis sous le CBTPA, ayant des règles d’origine plus flexibles. Le 30 septembre 2008, la Loi HOPE II entra en vigueur pour une période de 10 ans. La Loi HOPE telle que modifiée (article 213a de la CBERA) prévoit que les importations de vêtements en provenance d'Haïti entrent aux États-Unis en franchise de droits si le "pourcentage applicable" de la valeur des intrants et/ou des coûts de transformation est assumé par un ou plusieurs des pays suivants: Haïti, les États-Unis, les pays partenaires d'un accord de libre-échange des États Unis ou les pays partenaires du programme de préférences régionales. De plus, la Loi HOPE telle que modifiée prévoit la franchise de droits pour certains vêtements s'ils sont importés directement d'Haïti ou de la République dominicaine, à condition qu'Haïti et la République dominicaine élaborent des procédures en vue d'empêcher les réexpéditions. Par ailleurs, la Loi HOPE telle que modifiée supprime pour une durée de trois ans les droits de douane applicables à une certaine quantité d'importations de vêtements autres qu'en bonneterie en provenance d'Haïti faits à partir de tissus produits n'importe où dans le monde. En outre, la Loi permet d'appliquer le traitement en franchise de droits à tout vêtement relevant de la position 6212.10 du SH (certains soutiens-gorge et bustiers), si l'article est à la fois coupé et cousu ou autrement assemblé à Haïti ou aux États-Unis, ou dans les deux pays, quelle que soit la source du tissu ou des composants à partir desquels l'article est fabriqué. Enfin, la Loi HOPE telle que modifiée prévoit que les faisceaux de câblage pour automobile importés d'Haïti qui contiennent au moins 50% en valeur de matières produites en Haïti, aux États Unis ou dans un pays partenaire d'un accord de libre-échange des États-Unis ou dans les pays bénéficiaires du programme de préférences régionales, sont admis à bénéficier de traitement en franchise de droits. Toujours en vertu de la Loi HOPE telle que modifiée, un programme de surveillance de l'Organisation internationale du travail (OIT) est instauré et le Président doit établir certaines procédures en vue de veiller à ce qu'Haïti et les différents producteurs satisfassent aux critères d'admissibilité.

De façon sommaire, la Loi HOPE II permet:
  • Extension des préférences pour les vêtements tissés : 70 millions de SMEs (pour l’acronyme anglais "square meters equivalent") pour les vêtements complètement assemblés en Haïti, sans considération de l’origine du tissu, du fil ou des accessoires;
  • Nouveau plafond pour les vêtements en tricot (« knit ») : 70 millions de SMEs pour les vêtements complètement assemblés en Haïti, sans considération de l’origine du tissu, du fil ou des accessoires;
  • Règle de transformation modifiée : pour certains vêtements : soutiens, chemises de nuit, casquettes, et certains bagages fabriqués avec des tissus originaires de n’importe quel pays;
  • Programme « 3 à 1 »: pour chaque SME de tissus qualifiés (en provenance des EUA ou de partenaires) un crédit de 1 SME pour produire avec des tissus originaires de n’importe quel pays;
  • Règle de transformation: id pour des vêtements produits à partir de tissus et de fils à disponibilité restreinte (« short supply ») aux Etats-Unis ou chez les partenaires;
  • Règle de valeur ajoutée transitoire: la règle de valeur de HOPE I est étendue jusqu’à 2011 avec le même plafond (1.25% des M américaines);
  • Expédition directe à partir de la République dominicaine (RD): coproduction avec la RD de vêtements complètement assemblés en Haïti et expédiés en RD pour empaquetage ou opérations postérieures à l’assemblage (lavage à la pierre, embellissements etc.)
  • Administration des plafonds : HOPE II vient en sus des préférences de CBERA;
  • Standards et lois du travail
    • Création d’une fonction « Protection des Travailleurs » (Labor Ombudsman);
    • Programme TAICNAR avec l’OIT