Caribbean Trade Reference Centre

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L’Initiative du Bassin de la Caraïbe (CBI) [Caribbean Basin Initiative]
 
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Dans le cadre de l'Initiative concernant le bassin des Caraïbes (Caribbean Basin Initiative- en anglais: CBI), en vigueur depuis 1984 suite à une loi adoptée par le Congrès des États-Unis, les biens des pays de la CARICOM de même que plusieurs autres économies situées dans la grande région des Caraïbes bénéficient d'un accès en franchise de droits au marché (aucun tarif) des États-Unis sous réserve de l'application de règles d'origine. Le nom officiel en anglais de la loi créant le CBI est le Caribbean Basin Economic Recovery Act (CBERA). Afin d’avoir accès à ce traitement préférentiel, les économies bénéficiaires doivent respecter les droits des travailleurs reconnus internationalement et aussi protéger les droits de propriété intellectuelle, incluant les droits d’auteur pour les films et la télévision. De plus, le président des États-Unis peut décider en tout temps qu’une économie ne sera plus bénéficiaire du CBERA ou il peut limiter les bénéfices qu’elle recevra. En 2000, par le biais de la Loi des États-Unis sur le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes (en anglais: Caribbean Basin Trade Partnership Act ou CBTPA), le programme (CBERA) a été amplifié pour inclure un traitement tarifaire et contingentaire préférentiel pour certains textiles et vêtements importés aux États-Unis, sous réserve de plusieurs conditions. Le CBTPA a aussi comme objectif d’encourager la diversification économique des économies du CBI afin qu’elles puissent réduire leur dépendance concernant l’aide au développement, l’immigration illégale de leurs ressortissants aux États-Unis et le marché des drogues illégales. Le CBTPA a été renouvelé maintes fois depuis l’an 2000 et est maintenant en vigueur jusqu’au 30 septembre 2010 ou jusqu'à ce qu'entre en vigueur l'accord instituant la Zone de libre échange des Amériques (ZLEA) ou tout autre accord de libre-échange entre les États Unis et le pays bénéficiaire, la première de ces dates étant retenue. Les pays et territoires bénéficiaires sont: Antigua-et-Barbuda, Aruba, les Bahamas, la Barbade, Belize, Iles Britanniques Vierges, la Dominique, la Grenade, la Guyane, Haïti, la Jamaïque, Montserrat, Les Antilles Néerlandaises, Panama, St-Kitts et Nevis, Sainte Lucie, St-Vincent et les Grenadines, Trinité et Tobago. Le 24 mars 2009, le Conseil des Marchandises de l’OMC décida de proroger la dérogation du CBERA jusqu'au 31 décembre 2014 et de l'élargir de façon à relever les Etats-Unis des obligations qui découlent pour eux du paragraphe 1 de l'article premier et des paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994 dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'accorder un traitement tarifaire préférentiel pour les produits admissibles originaires des pays bénéficiaires désignés conformément aux dispositions de la CBERA telle qu'elle a été modifiée par la Loi des États-Unis sur le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes, la Loi de 2006 sur l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti par l'encouragement de partenariats et la Loi de 2008 sur l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti par l'encouragement de partenariats ("HOPE II") ("CBERA telle que modifiée"). Voir le document de l’OMC.

Caribbean Basin Initiative Act Caribbean Basin Economic Recovery Act (CBERA) Additional Information   Addenda