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| Vue d’ensemble | ||
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| Pourquoi les pays font du commerce? | ||
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Le commerce international a lieu lorsque des pays achètent des produits et services des autres pays. Les pays font du commerce entre eux pour les mêmes raisons que les individus: pour profiter des bénéfices de la spécialisation, des effets de la compétition et pour élargir leur gamme de choix. Tout comme il est pour ainsi dire absurde pour chaque individu de planter tous les nutriments dont il a besoin dans son propre jardin, il est insensé pour chaque pays de produire la totalité des biens et services demandés par ses consommateurs nationaux. Tout comme les individus qui améliorent leur bien-être en concentrant leurs habiletés pour se spécialiser dans une activité -en travaillant comme boulanger, professeur, avocat, chauffeur de camion- et utilisent les salaires qu’ils reçoivent de ces activités pour acheter de la nourriture, des vêtements, un logement et d’autres biens et services, les pays gagnent en spécialisant leur production particulièrement dans les biens et services qu’ils savent le mieux produire. En se spécialisant dans des biens et services spécifiques, les firmes à l’intérieur d’un pays peuvent produire efficacement et échanger leur surplus pour des biens et services provenant des autres pays. De ces gains résulte une gamme de produits plus diversifiée, une baisse des prix, une hausse de la qualité, une plus grande diffusion de la technologie et une hausse de la consommation à l’échelle du pays. L’ouverture au commerce international est associée à la croissance du produit intérieur brut (PIB). Plusieurs études ont démontré que les économies plus ouvertes croissent plus et qu’une plus grande ouverture est accompagnée d’une augmentation du PIB par habitant. Nous sommes tous sont affectés par le commerce international – qu’il s’agisse des consommateurs, des travailleurs, et de l’ensemble du pays. Le commerce international augmente la qualité et la quantité des biens de consommation, diminue les prix et crée des emplois. Toute libéralisation commerciale crée des gagnants et des perdants. Une hausse du commerce international avantage les producteurs des biens exportables, les travailleurs employés par ces industries ainsi que les consommateurs qui peuvent acheter des biens et services à un prix plus bas. L’ouverture commerciale affecte négativement les producteurs nationaux et les travailleurs des industries produisant des biens qui sont maintenant importés de l’étranger; les industries les plus affectées sont celles qui jouissaient auparavant de mesures protectionnistes. Le défi des autorités est d’aider les perdants de la libéralisation commerciale à se réajuster à la nouvelle réalité tout en encourageant les entreprises et les travailleurs à tirer profit des opportunités offertes par le commerce international. |
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| Commerce, croissance et pauvreté | ||
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Quelle est l’importance du commerce dans la réduction de la pauvreté ? Est-ce que la libéralisation du commerce génère de la croissance ? Est-ce que cette croissance favorise les pauvres ? Ces questions ont amplement été analysées depuis plusieurs décennies dans les milieux politique et académique. Il y a vingt ans, ceux qui prônaient le changement et la réforme disaient que la libéralisation mènerait à la croissance et éventuellement, si accompagnée de plusieurs réformes nationales, réduirait la pauvreté. Depuis la mise en œuvre des politiques de libéralisation dans les pays en développement, les cercles académiques ont repris le débat quant aux effets de l’ouverture commerciale. Il a été constaté que malgré l’intensification de la libéralisation commerciale dans les vingt dernières années, la croissance économique n’a pas été aussi forte qu’anticipée. Plusieurs explications ont été proposées. Dans une étude publiée en 2003, Trade, Growth and Poverty : A Selective Survey, Anne Krueger et Andrew Berg, passent en revue la littérature récente ayant contribuée au débat et en tirent les conclusions suivantes: "Les résultats de diverses sources… démontrent que l’ouverture commerciale correspond de façon significative à la croissance. De plus, l’ouverture commerciale n’a pas un effet systématique sur les pauvres mis à part son effet positif sur la croissance en général. La politique commerciale n’est pas le seul déterminant de la croissance et de la réduction de la pauvreté".Dans le document Comment arriver à réduire la pauvreté dans les pays los moins avancés Comment arriver à réduire la pauvreté dans les pays los moins avancés  la CNUCED argumente qu’en effet, le commerce international peut jouer un rôle important dans la réduction de la pauvreté dans les PMA et autres pays en développement. Toutefois le rapport souligne que les politiques nationales et internationales qui permettent la libéralisation doivent être mises en œuvre selon une approche axée sur le développement et non uniquement commerciale. Une vision similaire du commerce est exprimée dans la publication
Mettre le commerce international au service de tous
commanditée par le PNUD.
D’autres chercheurs ont tenté d’évaluer l’impact potentiel d’une libéralisation commerciale accrue sur la pauvreté au niveau multilatéral et régional. William Cline présente ses résultats dans le document Trade, Growth, and Poverty Reduction  . Dans l’étude
Trade and Poverty in Latin America
publiée en 2008, Paolo Giordano et ses collègues de la Banque interaméricaine de développement discutent de ce même sujet d’un point de vue hémisphérique. Leur conclusion principale est que "les politiques préexistantes et conditions socio-économiques jouent un rôle clé en ce qui a trait à la détermination de l’incidence de l’intégration commerciale sur la pauvreté. Puisque les canaux de transmission sont complexes et varient d’un contexte à l’autre, on incite les responsables de l’élaboration des politiques (policy makers en anglais) à adopter des politiques complémentaires spécifiques pour les circonstances de leurs pays de façon à assurer une distribution équitable des qains provenant du commerce". Guillermo Perry et Marcelo Olarreaga (2007), dans leur article intitulé
"
Trade Liberalization, Inequality and Poverty Reduction in Latin America"
discute aussi du thème des politiques complémentaires. Dans leur publication de 2002 sur
Trade Liberalization and Poverty: A Handbook
, Neil MCulloch, L. Alan Winters et Xavier Cirera mettent aussi l’emphase sur le fait que bien que "la libéralisation commerciale aide à réduire la pauvreté en stimulant la croissance, (...) on doit y ajouter des politiques complémentaires dans les secteurs tels le transport, l’éducation et les services financiers afin d’assurer que les plus démunis en bénéficient". Tant qu’à Jean-Pierre Cling de l’Institut de recherche pour le développement à Paris, il a publié en 2006-2007 une excellente revue de la littérature sur le thème de
"
Commerce, croissance, pauvreté et inégalités dans les pays en développement"
.
La relation entre le commerce international, la croissance et la réduction de la pauvreté a aussi été analysée dans le contexte des Caraïbes. Dan une étude publiée conjointement par la Banque Mondiale et l’Organisation des Etats Américains en avril 2009 et intitulée Caribbean: Accelerating Trade Integration .
Note sur la version française:
les auteurs discutent des options de politique pour assurer une croissance durable, la création d’emplois et la réduction de la pauvreté. De plus, dans deux études publiées par la Banque Mondiale en 2005 et intitulées
A Time to Choose: Caribbean Development in the 21st Century
et
Organization of Eastern Caribbean States: Towards a New Agenda for Growth
la relation entre le commerce et la pauvreté est aussi discutée. Le sujet est aussi abordé au niveau régional par Janet Stotsky, Esther Suss, et Stephen Tokarick dans Trade Liberalisation in the Caribbean. L’expérience de la libéralisation commerciale en Jamaïque est analysée par Michael Witter dans
Trade Liberalisation: The Jamaican Experience
, ainsi que dans une étude publiée conjointement par la CNUCED et le PNUD:
Jamaica: Globalisation, Liberalisation and Sustainable Human Development
 . Dans un rapport au Conseil de Sécurité des Nations Unies en janvier 2009, l’économiste Paul Collier met en
lumière l’importance du commerce international sur la réduction de la pauvreté en Haïti
.
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| Qu’est-ce qu’une politique commerciale? | ||
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La politique commerciale comprend tous les outils que les gouvernements peuvent utiliser pour encourager ou décourager les importations et les exportations. Il peut s’agir des tarifs (taxes imposées sur les biens importées), des quotas (limite de quantité de biens importés) et les restrictions volontaires des exportations (RVE) (restriction imposée par le gouvernement qui exporte sur la quantité de biens pouvant être vendue à l’étranger). La réglementation nationale, telle que les normes de sécurité et de santé obligatoires, peut aussi servir d’instrument de politique commerciale si elle est utilisée pour décourager ou encourager la pénétration des biens et services étrangers sur le marché local. Les subventions, sommes versées par le gouvernement pour encourager la production de certains biens, peuvent être considérées comme des instruments de politique commerciale si elles sont destinées aux secteurs exportateurs. L’approche adoptée dans le cadre de négociations commerciales est aussi un élément de politique commerciale. En participant au système commercial multilatéral et/ou en négociant des accords commerciaux bilatéraux, les pays prennent des engagements qui influenceront leur politique commerciale nationale. Tout au long du 20e siècle, le débat sur la politique commerciale a été dominé par l’opposition entre l’approche protectionniste et libérale. D’un côté, les protectionnistes argumentent qu’un pays est en meilleure position si le gouvernement impose des barrières élevées sur les produits étrangers qui font compétition aux biens locaux et ce, de façon à accroître ou préserver la production nationale. Les libéraux répliquent que l’intervention du gouvernement augmente les prix pour les consommateurs, augmente la recherche du profit chez les producteurs locaux et génère de nombreuses situations d’inefficacité dû à un niveau de compétitivité inférieur, surtout dans les petites économies. Selon la plupart des économistes, la libéralisation du commerce est, règle générale, la meilleure approche à adopter en termes de politique commerciale étant donné les contraintes issues du processus politique. Plusieurs études démontrent que les pays plus ouverts au commerce ont des taux de croissance économique plus élevés. Une politique commerciale ouverte n’est pas suffisante pour générer ou maintenir la croissance, ni pour assurer une redistribution équitable des bénéfices résultant des gains économiques; l’ouverture commerciale doit être accompagnée d’autres mesures économiques pour atteindre ces objectifs. Depuis la fin du 20e siècle, les pays des Amériques ont adopté des politiques de libéralisation commerciale. Par exemple, le tarif moyen en Amérique latine est passé de 40% au milieu des années 80 à 12% au milieu des années 90. Les réductions tarifaires unilatérales ont été effectuées en plus de la participation aux initiatives d’intégration régionale, incluant l’établissement d’accords de libre-échange et d’unions douanières et le remaniement d’accords existants comme par exemple, la révision du Traité de Chaguaramas de la CARICOM. Pour en savoir plus, voir l’examen des politiques commerciales des pays de la CARICOM à l’OMC:Pour plus d’information sur le profil commercial des pays de la CARICOM: |
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| Instruments de la politique commerciale | ||
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Les instruments classiques de la politique commerciale sont les tarifs et les restrictions quantitatives. Les négociations commerciales, au niveau multilatéral et à travers les accords de type régional et bilatéral, ont traditionnellement comme objectif l’élimination des barrières tarifaires et non-tarifaires. Cette section explique ces instruments de la politique commerciale et leurs effets. Les instruments classiques de la politique commerciale:
Tarifs: Un tarif est une taxe sur les biens importés. Les trois types de tarifs sont:
Tarif ad-valorem: il s’agit du tarif le plus simple et le plus souvent utilisé; son taux est un pourcentage de la valeur des biens. Par exemple, un tarif de 6% de la valeur du lait est un tarif ad-valorem de 6% des importations de lait.L’effet d’un tarif est d’augmenter le prix des biens importés pour les rendre moins compétitifs sur le marché local du pays importateur. Les tarifs ont aussi comme effet d’augmenter les prix des biens produits localement. Lorsqu’un tarif est imposé, le bien produit à l’étranger devient plus cher, ce qui mène les consommateurs à acheter le bien local (en supposant que les biens soient identiques ou substituables). Étant donné la demande excédentaire pour les biens produits localement, les producteurs locaux en profiteront pour augmenter leur production et leurs prix jusqu’au prix d’équilibre (prix auquel les consommateurs sont disposés à acheter et que les producteurs sont prêts à vendre). Les tarifs peuvent être utilisés pour répondre à plusieurs objectifs de la politique commerciale. Les principaux objectifs sont
L’imposition ou l’élimination d’un tarif a un impact sur les consommateurs, les producteurs, le gouvernement et l’ensemble du pays. Pour une analyse simplifiée de l’impact d’un tarif, nous regarderons seulement le point de vue du pays importateur en supposant qu’il s’agit d’un petit pays (donc le pays n’a pas d’influence sur le prix en achetant ou en vendant sur le marché international). Les courbes de demande et d’offre pour le pays importateur apparaissent sur le diagramme suivant. Le diagramme illustre l’effet d’imposer un tarif. 
Dans une situation de libre-échange, le pays consomme QD0 unités au prix P0 qui est le prix international de libre-échange (représenté par la ligne bleue Pt). A ce prix, les producteurs locaux vendent la quantité de biens QO0 et la différence entre QD0 et QO0 est achetée d’un autre pays. Le crochet bleu au bas du graphique représente la quantité d’importations en situation de libre-échange. Lorsqu’un tarif est imposé, le prix augmente par le montant du tarif. Au nouveau prix Pt’, qui est le prix de libre-échange plus le tarif (représenté par le crochet rouge), les consommateurs vont réduire leur consommation du bien à la quantité QD1. Les producteurs locaux voient leurs profits augmenter et augmentent leur niveau de production à QO1. Les importations diminuent comme le montre le segment QO1-QD1. Les effets d’un tarif: Tel qu’illustré sur le graphique, les tarifs modifient les décisions de consommation chez les consommateurs et de production chez les producteurs. En général, les impacts d’un tarif sont: Consommateurs: Le bien-être des consommateurs d’un bien dans le pays importateur est diminué par l’imposition d’un tarif qui fait augmenter le prix du bien qu’ils achetaient auparavant au prix Pt. L’augmentation du prix local des biens importés et des substituts produits localement réduit le surplus du consommateur sur le marché. Le surplus du consommateur est la différence entre ce que le consommateur est disposé à payer pour un bien et le prix qu’il paie réellement. Dans ce cas, en regardant le graphique, les consommateurs perdent tout l’espace (a+b+c+d).Les tarifs ont été réduits significativement, surtout dans les pays développés, par des coupures unilatérales de tarifs, par les huit rondes de négociations d’élimination de tarifs au niveau multilatéral du GATT/de l’OMC et à travers des accords commerciaux régionaux et bilatéraux. Bien que la plupart des tarifs soient à un niveau relativement bas, certains produits considérés «sensibles» ont encore des tarifs beaucoup plus élevés. Ces tarifs particuliers (normalement au dessus de 15%) s’appellent des « crêtes tarifaires». Un autre phénomène qui doit être mentionné et qui concerne principalement les pays en voie de développement est la progressivité des droits. La progressivité des droits se produit lorsque le tarif augmente dans la mesure où le produit subit des transformations et que sa valeur ajoutée augmente. Des tarifs inférieurs sont imposés sur les matières premières tandis que des tarifs supérieurs s’appliquent aux biens finis. Par exemple, on impose un tarif de 5% sur les graines de soya et de 10% sur l’huile de soya qui est un produit dérivé. Cette structure de tarif vise à protéger l’industrie locale en permettant l’importation de matières premières sans tarif ou à un tarif très bas, tout en protégeant le produit fini à valeur ajoutée qui résulte de la transformation locale.
Quotas: Un autre instrument de politique commerciale qui peut être utilisé pour contrôler les niveaux d’importations est le quota. Les quotas d’importation sont des limites sur la quantité de biens qui peut être importée dans un pays durant une période donnée. Afin de restreindre les importations, les quotas sont typiquement fixés sous le niveau d’importations de libre-échange. Dans ce cas, il s’agit d’un quota restrictif alors qu’un quota non-restrictif est un quota qui est fixé au dessus du niveau d’importations de libre-échange et qui par conséquent, a peu d’effet sur le commerce.
Il De façon générale, existe deux types de quotas : les quotas absolus et les contingents tarifaires. Les quotas absolus restreignent la quantité d’importations à un niveau spécifique pendant une période déterminée. Parfois, les quotas sont fixés globalement et par conséquent affectent toutes les importations; ils peuvent aussi être appliqués aux biens provenant d’un groupe de pays en particulier. Les quotas absolus sont généralement appliqués selon la logique du premier arrivé, premier servi.L’impact d’un quota: Les impacts des quotas sur le bien-être économique de la société sont similaires à ceux des tarifs : si un quota est fixé à un niveau inférieur à celui qui existerait normalement dans une situation de libre-échange (quota restrictif), alors le niveau d’importations sera réduit. Une réduction des importations implique une diminution de l’offre de biens sur le marché local ce qui augmentera le prix local. Le prix local augmentera jusqu’au point où la demande d’importations sera égale à la valeur du quota. Consommateurs - Les consommateurs d’un produit dans le pays importateur seront affectés négativement suite au quota comme dans le cas du tarif. L’augmentation du prix local des biens importés et des substituts locaux diminue le surplus du consommateur sur le marché. Producteurs - Les producteurs du pays importateur bénéficient de l’imposition du quota. L’augmentation du prix de leur produit augmente le surplus du producteur de toute l’industrie. L’augmentation de prix provoque aussi une augmentation de l’output des firmes existantes sur le marché (et des nouvelles firmes qui entreront sur le marché), une augmentation de l’emploi, et une augmentation du profit et des paiements aux facteurs fixes (versement de la rente). Le quota diffère du tarif quant aux bénéficiaires des revenus générés. En effet, le rectangle c (voir graphique de l’effet du tarif) ne va pas nécessairement au gouvernement mais plutôt au détenteur du quota. Tout dépendra de comment le quota est administré. Il existe plusieurs possibilités:
Restriction volontaire des exportations (RVE):
Une restriction volontaire des exportations (RVE) est le fruit d’un accord entre deux gouvernements pour limiter la quantité de biens qui peut être exportée d’un pays durant une période de temps déterminée. Les RVE établissent un quota informel sur les exportations d’un pays qui restreint volontairement ses exportations vers un autre pays. Lorsque les industries importatrices se sentent particulièrement menacées par la compétition étrangère (par exemple, une hausse subite des importations) et cherchent à se protéger, les RVE peuvent être utilisées. Ainsi, le pays exportateur offre de restreindre ses propres exportations afin d’apaiser le marché du pays importateur et d’éviter des mesures protectionnistes éventuelles ou autres restrictions imposées par le pays importateur. Les RVE causent, tout comme les tarifs et quotas, une augmentation des prix locaux et une perte du surplus du consommateur. L’Accord de l’OMC sur les sauvegardes a rendu illégale l’imposition de nouvelles restrictions et obligea les pays de l’OMC à éliminer toutes leurs RVE sur une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1995.
Taxes à l’exportation: Les taxes à l’exportation sont des taxes imposées sur les biens exportés. Comme dans le cas des tarifs, les taxes à l’exportation peuvent être appliquées selon un taux spécifique ou ad valorem. Une taxe sur les exportations sert à réduire le flux de biens exportés par un pays en augmentant le prix du bien exporté.
Subventions à l’exportation Les subventions à l’exportation sont des paiements effectués par le gouvernement pour encourager l’exportation de biens. Comme dans le cas des taxes, les subventions peuvent être appliquées selon un taux spécifique ou ad valorem. Les produits qui sont les plus souvent subventionnés sont issus des industries de l’agriculture et des produits laitiers. Des motifs de sécurité nationale et d’autosuffisance sont souvent mis de l’avant pour justifier les subventions à l’exportation des biens agricoles. Une méthode commune d’application des subventions aux exportations est l’imposition de prix-plancher sur des biens spécifiques.
Autres instruments de politique commerciale: Dans les dernières décennies, le développement des programmes de réformes structurelles a supplanté l’importance des instruments de politique commerciale traditionnelle, tels que les tarifs et les quotas, en mettant l’accent sur les impacts direct et indirects de la réglementation nationale et internationale sur les flux de commerce et d’investissement. Voici quelques uns de ces nouveaux instruments:
Politiques des marchés publicsLectures additionnelles sur le sujet:
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| Les accords commerciaux ? | ||
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Les accords commerciaux sont des instruments légaux qui réglementent des aspects spécifiques entre les pays qui font du commerce. Les accords peuvent étre signés entre deux partenaires (accords bilatéraux) ou plusieurs pays (accords multilatéraux). Le terme « accord commercial multilatéral » se réfère généralement au cadre légal du système commercial mondial (le GATT et son successeur l’Accord de l’OMC), qui inclut presque tous les pays du monde. Cette structure comprend aussi quelques accords dits « plurilatéraux » tels que l’Accord sur les marchés publics, auquel tous les pays ne sont pas partie. Les accords commerciaux régionaux sont ceux dont les membres font partie d’une région géographique particulière tels que l’Union européenne, l’Union douanière d’Afrique australe (SACU), la communauté andine (CAN), et la Communauté des Caraïbes (CARICOM). Les accords commerciaux sont négociés et ensuite signés par les parties. Pour constituer un engagement légal, les accords commerciaux, les protocoles, et parfois, les résolutions doivent s’inscrire dans les lois nationales en suivant les procédures propres à chaque pays. Dans la plupart des pays qui ont un système politique présidentiel, l’exécutif négocie et signe les accords qui sont ensuite approuvés par le congrès par vote. En plus de la différence concernant les membres, les accords commerciaux diffèrent aussi en termes d’objectifs. Les accords préférentiels de portée partielle visent à la libéralisation commerciale sur une quantité de biens limitée, souvent en réduisant les tarifs dans des secteurs spécifiques ou en éliminant les tarifs sur une liste de biens négociée au préalable. Contrairement aux accords de libre-échange, l’objectif n’est pas d’éliminer les tarifs sur l’ensemble des biens. Les accords de libre-échange visent l’élimination des tarifs (quoiqu’il peut y avoir des exceptions qui soient négociées séparément) et autres barrières au commerce et à l’investissement. Les unions douanières visent un niveau d’intégration plus important en ajoutant l’adoption d’un tarif extérieur commun (TEC) à une zone de libre-échange et en harmonisant les politiques commerciales des membres. En d’autres mots, non seulement les tarifs internes sont éliminés, mais les pays adoptent les mêmes tarifs pour les produits provenant des pays non-membres. Les unions douanières, telles que la CARICOM et le MERCOSUR négocient ensemble les traités commerciaux avec l’extérieur. Les marchés communs sont une forme d’intégration plus poussée car ils visent la liberté de mouvement des personnes et des capitaux. Les unions douanières et les marchés communs sont beaucoup plus complexes au niveau législatif que les accords de libre-échange; leur législation est dans plusieurs cas renforcée par une forme de Secrétariat qui se charge de la promulgation et la mise en œuvre d’une législation commune (protocoles et résolutions de comités techniques) et d’une plus grande harmonisation des politiques entre les parties. Les accords de libre-échange L’approche des pays des Amériques sur l’intégration commerciale a évolué au fil des ans. Durant la deuxième moitié du 20e siècle, les États-Unis ont traditionnellement adopté une vision multilatérale évitant par ce fait les accords commerciaux bilatéraux et régionaux en faveur de la libéralisation par le GATT et l’OMC. Les quelques exceptions à la politique commerciale américaine sont le Pacte de l’automobile avec le Canada de 1965, l’Accord de libre-échange avec Israël de 1985 et en 1989, l’accord de libre-échange avec le Canada et son successeur, l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) de 1994. Cette vision a changé et depuis le début du 21e siècle, les États-Unis ont signé des accords de libre-échange avec plusieurs partenaires commerciaux incluant, dans les Amériques, le Chili, les pays de l’Amérique centrale et la République dominicaine, le Pérou, la Colombie et le Panama (ces deux derniers doivent être approuvés par le Congrès américain). L’Amérique latine et les pays des Caraïbes sont parmi les premiers à avoir participé aux accords d’intégration régionale en créant plusieurs unions douanières (le Pacte andin, la CARICOM, le Marché Commun de l’Amérique centrale) qui existent depuis les années 1960 et le début des années 1970, ainsi que d’autres arrangements d’intégration régionale comme l’Association latino-américaine de libre-échange (ALALE). Ces premiers accords commerciaux suivaient les principes d’industrialisation par substitution aux importations (Modèle ISI) en éliminant les barrières entre les membres tout en érigeant des barrières commerciales d’autant plus grandes avec le reste du monde. Dans les années 1980, les politiques commerciales ont commencé à changer alors que les pays décidaient de libéraliser unilatéralement leur système commercial. Les ententes de libéralisation commerciale avec les pays partenaires sont devenues de plus en plus complexes. L’ALALE évolua sous l’égide de l’Association latino-américaine d’intégration (ALADI) qui procure un cadre permettant des accords commerciaux entre ses membres. Ces accords de complémentarité économique (Acuerdos de Complementación Económica) se distinguent nettement des ententes commerciales protectionnistes traditionnelles des années ‘60 et ‘70 et ressemblent souvent à des accords de libre-échange complets et détaillés. Une nouvelle union douanière, le MERCOSUR, a été créée en 1995 et d’autres unions douanières (en devenir) qui existaient déjà ont subi des réformes: en 1997 le Pacte andin a évolué en devenant la Communauté andine et la CARICOM s’est régénérée avec le Traité révisé de Chaguaramas. Depuis le début des années ‘90, les pays de l’Amérique latine ont signé un nombre record d’accords commerciaux, -la plupart étant des accords de libre-échange - qui servent d’outils complémentaires aux mesures d’ouverture et de libéralisation du commerce déjà entreprises unilatéralement, et créent des engagements légaux à éliminer les tarifs vis-à-vis les partenaires commerciaux. Jusqu’à la fin des années ‘80, les accords de libre-échange visaient essentiellement l’élimination des tarifs et autres mesures douanières. Un des premiers accords de libre-échange est celui entre les États-Unis et Israël qui contient un court texte principal, l’élimination progressive des tarifs de chaque pays et une déclaration sur le commerce des services en annexe. Avec la conclusion du Cycle de l’Uruguay, le lancement d’un accord commercial multilatéral plus complet et l’adoption du principe de libéralisation commerciale dans les stratégies de développement des pays des Amériques, les objectifs des accords de libre-échange sont devenus plus ambitieux. L’accord commercial entre le Canada et les États-Unis et l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) ont révolutionné la portée des accords de libre-échange en ajoutant, en plus de l’accès aux marchés, des clauses concernant le commerce des services, les recours commerciaux (en anglais: trade remedies) et les domaines plus traditionnels touchant les politiques nationales tels que l’investissement, les droits de propriété intellectuelle, les marchés publics, le marché du travail et l’environnement. Certains accords de libre-échange récents tels que l’Accord de libre-échange entre l’Amérique centrale, les États-Unis et la République dominicaine (en anglais: CAFTA-DR] vont plus loin en incluant les thèmes de la corruption, la transparence, et la parité entre les sexes. Afin de faire avancer la libéralisation commerciale dans l’hémisphère, trente-quatre pays des Amériques ont jeté les bases pour négocier le projet d’une zone de libre-échange des Amériques (ZLÉA) lors du Sommet des Amériques de 1994. La ZLÉA viserait à éliminer les barrières au commerce et à l’investissement dans les Amériques. Pour en savoir plus: Base de données sur les accords commerciaux du SICE. Liste et textes de tous les accords de libre-échange concernant les pays de l’hémisphère occidental. Les accords préférentiels (Cette section se réfère principalement au site web de la CNUCED "A propos du Système généralisé de préférences") Les préférences unilatérales accordent à une sélection de produits provenant des pays en développement un tarif nul ou réduit par rapport au tarif de la Nation la Plus Favorisée (NPF). Souvent, les pays moins avancés (PMA) se voient accorder des préférences sur une plus grande gamme de produits ainsi que des réductions de tarifs plus importantes. Les règles d’origine veillent à ce que seuls les biens produits dans le pays bénéficiaire de l’accord soient éligibles au traitement préférentiel et que les biens ayant subi des transformations industrielles, aussi minimes soient-elles, soient exclues. Les préférences unilatérales couvrent un grand éventail de biens, surtout dans le domaine de l’agriculture et des biens industriels destinés à l’exportation bien que certaines exceptions notables demeurent. Les accords préférentiels sont reconduits périodiquement. Il arrive souvent que lors de la révision de l’accord, la marge de préférences, la gamme de produits et autres aspects soient bonifiés par le pays qui octroie les préférences. Toutefois, la révision et reconduite périodiques des accords préférentiels introduisent un élément d’incertitude qui peut affecter les décisions d’investissement. L’idée d’accorder aux pays en développement des tarifs préférentiels sur les marchés des pays industrialisés fut présentée initialement par le Secrétaire général de l’époque, Raul Prebisch, lors de la première conférence de la CNUCED en 1964. Il argumentait que le commerce basé sur le principe de la Nation la plus favorisée  Voir Article I) ne tenait pas compte des réalités économiques inégales entre les partenaires commerciaux. Les différences en termes de niveaux de développement, dotation factorielle, taille des marchés, compétitivité, et diversification des processus de production entre les pays développés et en développement devaient être adressées par des politiques visant à remédier à ces inégalités. Dans les années suivant la conférence de la CNUCED, plusieurs accords unilatéraux de préférences ont été conclus dans le but d’augmenter les revenus d’exportations, promouvoir l’industrialisation, et accélérer les taux de croissance économique des pays récipiendaires.
Adopté lors de la deuxième conférence de la CNUCED à New Delhi en 1968, le Système généralisé des préférences (SGP) abrite tous les accords préférentiels octroyés par les nations industrialisées. En 2009, il y avait 11 accords préférentiels qui avaient été notifiés au secrétariat de la CNUCED et qui s’inscrivaient dans le SGP (ces préférences ont été accordées par l’Australie, la Biélorussie, le Canada, les États-Unis, la Fédération de la Russie, le Japon, la Norvège, la Nouvelle Zélande, la Suisse, la Turquie et l’Union européenne). Bien que le SGP soit un système généralisé de préférences non-réciproques, il permet toutefois des mesures spéciales favorisant les pays moins avancés parmi les pays en développement. Ainsi, les pays peuvent offrir des tarifs NPF aux Partie contractantes du GATT(et en français), des tarifs SGP à un groupe de pays en développement et un tarif SGP spécial (SGPS) aux pays moins développés. En termes mathématiques, ces trois tarifs ont la relation suivante : tNPF > tSGP> tSGPS Le Système généralisé de préférences (SPG) des États-Unis (en anglais: The U.S. Generalized System of Preferences (GSP)) est un programme dont le but est de promouvoir la croissance économique dans les pays en développement. 4900 biens provenant de 132 pays et territoires bénéficiaires peuvent être importés sans droit de douane (sans tarif) aux États-unis. Le programme débuta en 1976 et fut autorisé par la loi « Trade Act of 1974 » pour une période de 10 ans. Le programme a été renouvelé plusieurs fois. Il se termine le 31 décembre 2009. Le Canada accorde unilatéralement un traitement tarifaire préférentiel en vertu du Tarif de préférence général (TPG), du Tarif des pays les moins développés (TMD) et du Tarif applicable aux pays des Caraïbes membres du Commonwealth (CARIBCAN). Le TPG offre des préférences tarifaires en faveur de la plupart des pays en développement. Les produits laitiers, la volaille, les œufs, le sucre raffiné et la plupart des textiles, des vêtements et des chaussures ne peuvent pas bénéficier du traitement tarifaire préférentiel. Environ 67% des lignes tarifaires sont admises en franchise au titre du TPG. La moyenne simple des droits en vertu du TPG a été de 5,2% en 2006, soit à peu près la même qu'en 2002. Le TPG a été prolongé jusqu'en juin 2014. Quant au TMD, il accorde l'accès en franchise de droits aux importations en provenance des pays les moins avancés (dont Haïti), tels qu'ils sont définis par l'ONU, à l'exception du Myanmar. Depuis l'élargissement du TMD en janvier 2003, près de 99% des lignes tarifaires bénéficient de l'admission en franchise. Le reste, soit 1%, est assujetti à un droit moyen d'environ 224% et couvre des droits hors contingent pour les produits laitiers, la volaille et les produits à base d'œufs, qui sont exclus du traitement préférentiel au titre du TMD. La moyenne simple des droits au titre du TMD était tombée à 2,5% en 2006, contre 4,1% en 2002. Le TMD a été prolongé jusqu'en juin 2014. Les pays en développement bénéficient aussi d’autres accords commerciaux préférentiels non réciproques, soit sur une base unilatérale ou régionale. Les accords suivants, conclus dans l’hémisphère occidental, peuvent être cités en exemple: l’initiative du Bassin de la Caraïbe [en anglais Caribbean Basin Initiative (CBI)], CARIBCAN, et le [en anglais Pacte andin sur la promotion du commerce et l’éradication de la drogue (ATPDEA)] . Tout comme le SGP, l’objectif premier de ces entente est la promotion du développement économique dans les pays bénéficiaires afin d’améliorer leur performance dans le système commercial international. Toutefois, d’autres objectifs peuvent aussi être ciblés. Dans le cas de l’ATPDEA par exemple, une aide particulière est offerte aux pays andins pour trouver des sources de revenu alternatives à la production et au trafic de la drogue. Dans le cadre de l'Initiative concernant le bassin des Caraïbes (Caribbean Basin Initiative- en anglais: CBI), en vigueur depuis 1984 suite à une loi adoptée par le Congrès des États-Unis, les biens des pays de la CARICOM de même que plusieurs autres économies situées dans la grande région des Caraïbes bénéficient d'un accès en franchise de droits au marché (aucun tarif) des États-Unis sous réserve de l'application de règles d'origine. Le nom officiel en anglais de la loi créant le CBI est le Caribbean Basin Economic Recovery Act (CBERA). Afin d’avoir accès à ce traitement préférentiel, les économies bénéficiaires doivent respecter les droits des travailleurs reconnus internationalement et aussi protéger les droits de propriété intellectuelle, incluant les droits d’auteur pour les films et la télévision. De plus, le président des États-Unis peut décider en tout temps qu’une économie ne sera plus bénéficiaire du CBERA ou il peut limiter les bénéfices qu’elle recevra. En 2000, par le biais de la Loi des États-Unis sur le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes (en anglais: Caribbean Basin Trade Partnership Act ou CBTPA), le programme (CBERA) a été amplifié pour inclure un traitement tarifaire et contingentaire préférentiel pour certains textiles et vêtements importés aux États-Unis, sous réserve de plusieurs conditions. Le CBTPA a aussi comme objectif d’encourager la diversification économique des économies du CBI afin qu’elles puissent réduire leur dépendance concernant l’aide au développement, l’immigration illégale de leurs ressortissants aux États-Unis et le marché des drogues illégales. Le CBTPA a été renouvelé maintes fois depuis l’an 2000 et est maintenant en vigueur jusqu’au 30 septembre 2010 ou jusqu'à ce qu'entre en vigueur l'accord instituant la Zone de libre échange des Amériques (ZLEA) ou tout autre accord de libre-échange entre les États Unis et le pays bénéficiaire, la première de ces dates étant retenue. Les pays et territoires bénéficiaires sont: Antigua-et-Barbuda, Aruba, les Bahamas, la Barbade, Belize, Iles Britanniques Vierges, la Dominique, la Grenade, la Guyane, Haïti, la Jamaïque, Montserrat, Les Antilles Néerlandaises, Panama, St-Kitts et Nevis, Sainte Lucie, St-Vincent et les Grenadines, Trinité et Tobago. Le 24 mars 2009, le Conseil des Marchandises de l’OMC décida de proroger la dérogation du CBERA jusqu'au 31 décembre 2014 et de l'élargir de façon à relever les Etats-Unis des obligations qui découlent pour eux du paragraphe 1 de l'article premier et des paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994 dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'accorder un traitement tarifaire préférentiel pour les produits admissibles originaires des pays bénéficiaires désignés conformément aux dispositions de la CBERA telle qu'elle a été modifiée par la Loi des États-Unis sur le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes, la Loi de 2006 sur l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti par l'encouragement de partenariats et la Loi de 2008 sur l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti par l'encouragement de partenariats ("HOPE II") ("CBERA telle que modifiée"). Voir le document de l’OMC. La Loi HOPE (Haitian Hemispheric Opportunity Through Partnership Encouragement) entra en vigueur le 20 mars 2007. Elle a pour objectif d’appuyer le développement et croissance de l’emploi en Haïti. La Loi HOPE amplifie les bénéfices déjà permis sous le CBTPA, ayant des règles d’origine plus flexibles. Le 30 septembre 2008, la Loi HOPE II entra en vigueur pour une période de 10 ans. La Loi HOPE telle que modifiée (article 213a de la CBERA) prévoit que les importations de vêtements en provenance d'Haïti entrent aux États-Unis en franchise de droits si le "pourcentage applicable" de la valeur des intrants et/ou des coûts de transformation est assumé par un ou plusieurs des pays suivants: Haïti, les États-Unis, les pays partenaires d'un accord de libre-échange des États Unis ou les pays partenaires du programme de préférences régionales. De plus, la Loi HOPE telle que modifiée prévoit la franchise de droits pour certains vêtements s'ils sont importés directement d'Haïti ou de la République dominicaine, à condition qu'Haïti et la République dominicaine élaborent des procédures en vue d'empêcher les réexpéditions. Par ailleurs, la Loi HOPE telle que modifiée supprime pour une durée de trois ans les droits de douane applicables à une certaine quantité d'importations de vêtements autres qu'en bonneterie en provenance d'Haïti faits à partir de tissus produits n'importe où dans le monde. En outre, la Loi permet d'appliquer le traitement en franchise de droits à tout vêtement relevant de la position 6212.10 du SH (certains soutiens-gorge et bustiers), si l'article est à la fois coupé et cousu ou autrement assemblé à Haïti ou aux États-Unis, ou dans les deux pays, quelle que soit la source du tissu ou des composants à partir desquels l'article est fabriqué. Enfin, la Loi HOPE telle que modifiée prévoit que les faisceaux de câblage pour automobile importés d'Haïti qui contiennent au moins 50% en valeur de matières produites en Haïti, aux États Unis ou dans un pays partenaire d'un accord de libre-échange des États-Unis ou dans les pays bénéficiaires du programme de préférences régionales, sont admis à bénéficier de traitement en franchise de droits. Toujours en vertu de la Loi HOPE telle que modifiée, un programme de surveillance de l'Organisation internationale du travail (OIT) est instauré et le Président doit établir certaines procédures en vue de veiller à ce qu'Haïti et les différents producteurs satisfassent aux critères d'admissibilité. De façon sommaire, la Loi HOPE II permet:
 (WT/L/741)
La loi sur les préférences commerciales octroyées aux pays andins (ATPA) (en anglais: Andean Trade Preference Act) fut promulgué en 1991 afin de combattre la production et le commerce des drogues dans les pays andins suivants: la Bolivie, la Colombie, l’Equateur et le Pérou. Le programme offre des bénéfices commerciaux ayant pour objectif d’aider ces pays à développer et renforcer leurs industries dites légitimes. ATPA fut amplifié par la Loi du Commerce de 2002 (en anglais: Trade Act of 2002). ATPA est maintenant connu sous le sigle ATPDEA (en anglais: Andean Trade Promotion and Drug Eradication Act). Le programme permet l’accès aux Etats-Unis sans frais de douane (sans tarif) à environ 5,600 produits. Le programme fut renouvelé plusieurs fois et est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009 L’octroi de préférences unilatérales a été accepté dans le contexte du système commercial mondial. En 1971, les Parties contractantes du GATT ont approuvé temporairement une dérogation à l’article premier de l’Accord
général autorisant ainsi le SGP. Plus tard, en 1979, les Parties contractantes adoptaient le document intitulé "
Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries"
connu sous le nom de "Clause d’habilitation", créant alors une dérogation permanente au principe de la Nation la plus favorisée et permettant aux pays donnant des préférences d’octroyer un traitement préférentiel selon leur propre SGP sans violer les règles du GATT/de l’OMC
Le SGP : Vision historique Le texte originel de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) n'envisageait pas de préférences en faveur des pays en développement. La seule exception au principe de la nation la plus favorisée (NPF) introduite d'emblée dans le cadre juridique du GATT était la disposition concernant le libre-échange réciproque à l'intérieur d'unions douanières et de zones de libre-échange (article XXIV du GATT). Cette disposition ne pouvait pas être appliquée aux importations préférentielles provenant des pays en développement car ces préférences commerciales orientées vers le développement ne comportaient aucune réciprocité. De même, les préférences commerciales en faveur des pays en développement n'étaient pas censées couvrir "essentiellement tous les échanges", comme l'exige l'Article XXIV du GATT pour les zones de libre-échange. Comme aucune autre disposition de l'Accord général ne pouvait être invoquée pour les justifier, les préférences commerciales en faveur des pays en développement étaient tout simplement illégales à l'époque. Lorsque la Partie IV de l'Accord général, relative au commerce et au développement, a été négociée en 1964, plusieurs pays en développement ont suggéré de modifier l'article premier de l'Accord général de manière à autoriser les préférences commerciales en faveur des pays en développement. Néanmoins, il n'a pas été possible à l'époque de parvenir à un accord sur des dispositions relatives au commerce préférentiel, et par conséquent, la Partie IV du GATT n'écarte la règle de réciprocité pour les pays en développement que lorsque les pays développés négocient des concessions (non préférentielles) avec eux. Ainsi, lorsque les pays développés ont commencé à accorder un traitement préférentiel aux importations des pays en développement, pendant les années 60, ils ont dû trouver à cette fin une exemption spécifique des règles du GATT. C'est ce qui a été fait à l'époque au moyen de dérogations accordées, en vertu du paragraphe 5 de l'article XXV du GATT, aux différents pays développés qui accordaient des préférences. La question des préférences commerciales a été évoquée de nouveau de manière plus générale au GATT lorsque l'approche du Système généralisé de préférences (SGP) a été adoptée dans un accord de la CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement) en octobre 1970. Parmi les différentes formules envisagées pour résoudre le problème juridique qui en avait résulté au GATT, les Parties contractantes ont opté à nouveau, dans une décision adoptée en 1971, pour l'approche des dérogations. Toutefois, pendant les négociations de Tokyo (1973-79), il a été constitué à la demande des pays en développement un "groupe-cadre" chargé de trouver une solution juridique plus permanente pour les préférences commerciales. À la suite des négociations, l'on est parvenu dans le cadre du cycle de négociations de Tokyo à un accord que l'on a appelé depuis la "clause d'habilitation". Cet accord n'a pas modifié le texte du GATT mais, comme il s'agissait d'une décision des Parties contractantes au GATT, il avait pour l'essentiel un effet juridique semblable. Aux termes de la clause d'habilitation "nonobstant les dispositions de l'article premier de l'Accord général, les Parties contractantes peuvent accorder un traitement différencié plus favorable aux pays en développement sans accorder ledit traitement aux autres Parties contractantes". Plus spécifiquement, cette clause autorise l'octroi d'un "traitement tarifaire préférentiel par les Parties contractantes développées pour les produits provenant des pays en développement conformément au Système généralisé de préférences"; "un traitement différencié et plus favorable ... en matière de mesures non tarifaires"; "des arrangements régionaux ou mondiaux ... entre les Parties contractantes les moins développées en vue de la réduction mutuelle ou de l'élimination des droits ... et des mesures non tarifaires concernant les produits importés les uns des autres"; et "l'octroi d'un 'traitement spécial' aux moins avancés parmi les pays en développement dans le contexte, le cas échéant, de mesures générales ou spécifiques en faveur des pays en développement". En outre, selon la clause d'habilitation, "les pays développés n'attendent pas de réciprocité au titre des engagements qu'ils ont pris dans le cadre des négociations commerciales" et "doivent s'abstenir dans toute la mesure possible de demander des concessions ou contributions en contrepartie des engagements qu'ils ont pris pour réduire ou éliminer les droits de douane et les autres obstacles au commerce des pays moins avancés, et ces derniers ne doivent pas être censés accorder des contributions ou concessions incompatibles avec leur situation et leurs problèmes particuliers". La clause d'habilitation a ainsi posé un fondement juridique permanent pour les préférences commerciales accordées par les pays développés, tant d'une manière générale pour tous les pays en développement en vertu des régimes SGP que, plus spécifiquement, pour le traitement plus préférentiel accordé aux pays les moins avancés. D'autre part, le GATT ne prévoit aucune obligation juridiquement contraignante d'accorder des préférences commerciales quelconques. Autrement dit, les pays développés peuvent et doivent accorder des préférences commerciales aux pays en développement, mais ils ne sont pas juridiquement tenus de le faire. De ce fait, les préférences commerciales relevant du SGP continuent d'être accordées de manière unilatérale par les pays développés intéressés et peuvent par conséquent toujours être modifiés, et même être totalement retirés, sans violer les engagements pris dans le cadre du GATT/OMC. Les droits NPF, lorsqu'ils sont consolidés dans les listes des pays importateurs concernés, en revanche, constituent des engagements juridiques qui ne peuvent pas être modifiés sans suivre les règles correspondantes du GATT, mais comme les préférences commerciales en faveur des pays en développement ne sont pas consolidées, elles peuvent, au regard des règles du GATT/OMC, être modifiées de manière unilatérale par les pays développés qui les accordent. La clause d'habilitation ne s'applique qu'aux préférences accordées par les pays développés et aux préférences commerciales mutuelles, c'est-à-dire réciproques, entre pays en développement. Cependant, elle ne constitue pas un fondement juridique permettant aux pays en développement d'accorder des préférences commerciales aux importations en provenance des pays les moins avancés, pour lesquels une dérogation spécifique est requise. Les membres de l'OMC ont accepté une dérogation pour les pays les moins avancés le 15 juin 1999. Aux termes de cette décision, "il est dérogé aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord général de 1994 jusqu'au 30 juin 2009, dans la mesure nécessaire pour permettre aux pays en développement membres d'accorder un traitement tarifaire préférentiel aux produits des pays les moins avancés, tels que désignés par l'Organisation des Nations Unies, sans être tenus d'accorder le même traitement tarifaire aux produits semblables provenant de tout autre membre ... sur une base généralisée, non réciproque et non discriminatoire." Le 12 mai 2009, le Conseil du commerce des marchandises a approuvé une prorogation pour une période de dix ans (jusqu’au 30 juin 2019) d’une dérogation de l’OMC autorisant les pays en développement à accorder un traitement tarifaire préférentiel aux produits des pays les moins avancés (PMA) sans être tenus d’accorder le même traitement tarifaire aux autres Membres de l’OMC. Les préférences spécifiques accordées par les pays développés à des groupes limités de pays en développement, comme celles que l'Union Européenne (UE) accordait aux pays ACP en vertu de la Convention de Lomé ou celles des États-Unis en vertu de l’Accord CBI (CBERA) ou celles du Canada avec le CARIBCAN, ne sont pas couvertes par la clause d'habilitation. Les pays développés doivent dans ces cas demander une dérogation (un "waiver"). L’impact des accords préférentiels sur le commerce et le bien-être économique des sociétés continue encore à faire débat aujourd’hui. Certains experts estiment que les accords préférentiels détournent les flux commerciaux et créent souvent une dépendance chez les pays en développement qui les voient comme le moyen d’augmenter et d’assurer leur compétitivité. Par contre, plusieurs études d’impact démontrent que des bénéfices réels sont générés dans les économies récipiendaires. Une étude récente de la CNUCED corrobore ces études en concluant que «malgré la baisse généralisée des tarifs de la Nation la Plus Favorisée (NPF) résultant des négociations du GATT/de l’OMC, les tarifs NPF appliqués sur les exportations des pays en développement restent substantiels et les préférences continuent à aider à la création d’opportunités d’exportations pour les pays développés [traduction libre]". En 1996, la Déclaration ministérielle de Singapour a attiré l’attention des pays du système commercial mondial sur la question des préférences unilatérales en proposant l’idée d’accorder des préférences spéciales aux PMA tout en incluant des dispositions pour appliquer des mesures positives comme par exemple, en offrant un accès sans droits de douane (sans tarif) sur une base autonome visant l’amélioration des opportunités qu’offre le système commercial. Suite à la proposition de Singapour, plusieurs initiatives basées sur ce principe sont nées afin d’offrir des conditions d’accès aux marchés plus favorables aux PMA:
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Traités d’investissement bilatéraux et autres instruments internationaux sur l’investissement |
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Les accords sur l’investissement ont une longue histoire. Certains auteurs font référence à la Ligue hanseantique au 12e siècle quand les villes du nord de l’Europe se sont unies pour protéger le commerce, alors que d’autres font référence aux Traités de l’Amitié, du Commerce et de la Navigation (en anglais: Friendship, Commerce and Navigation Treaties) négociés par les Etats-Unis avec d’autres nations au 18e siècle, 19e siècle et au début du 20e siècle. Durant la première partie du 20e siècle, les pays exportateurs de capital étaient surtout préoccupés par la protection des investissements. Par exemple, dès 1945 et ce durant les 20 prochaines années, les Etats-Unis ont négocié un nombre important de Traités modernes de l’Amitié, du Commerce et de la Navigation avec d’autres pays, lesquels traités incluaient des dispositions sur la protection à la propriété (traitement juste et équitable; indemnisation rapide, adéquate et effective dans le cas d’une expropriation, etc.). Le premier accord bilatéral d’investissement (ABI) fut conclu en 1959 entre la République Fédérale d’Allemagne et le Pakistan. Dans la décennie qui a suivi, plusieurs autres pays européens (Belgique, Danemark, France, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Norvège, Suède et Suisse) ont aussi négocié de tels traités avec des pays en développement. Comme la CNUCED l’a écrit dans la publication Définition de règles internationales en matière d’investissement: Etat des lieux, défis à relever et perspectives
: "Ces ABI avaient plusieurs éléments en commun. D’abord, ils étaient, comme leur nom l’indique, conclus uniquement entre deux pays. Ensuite, l’un de ces deux pays était généralement un pays développé et l’autre un pays en développement. Enfin, les ABI se rapportaient exclusivement à la promotion et à la protection des investissements, même si, le plus souvent, ils ne promouvaient l’investissement qu’en le protégeant. En d’autres termes, on n’y trouvait que de temps à autre des dispositions régissant la promotion de l’investissement sans aborder la question de sa protection. On partait en effet du principe que l’accord protégerait les investissements réalisés par le pays développé sur le territoire du pays en développement et, ce faisant, attirerait vers celui-ci d’autres investissements en provenance du pays développé. Soixante-douze ABI seulement ont été signés entre 1959 et 1969, mais cette période a été importante en fixant le modèle de base qu’allaient suivre la grande majorité des ABI au cours des quarante années suivantes. Ce modèle prévoyait des garanties de traitement national et de traitement de la nation la plus favorisée (NPF) pour les investissements réalisés, un traitement juste et équitable, un traitement conforme au droit international coutumier, une garantie d’indemnisation rapide, adéquate et effective en cas d’expropriation, la liberté de transfert des paiements liés aux investissements et des dispositions régissant le règlement des différends entre investisseurs et États et entre États».
Au milieu des années ‘70s, plusieurs autres pays, incluant l’Autriche, le Japon, le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont inauguré leur programme ABI. Dans le cas des Etats-Unis, son programme ABI modèle comprenait un nouvel élément: la libéralisation de l’investissement, en plus de la protection à l ‘investissement et le règlement des différends entre investisseurs et États et entre États. Bien que le premier ABI ait vu le jour en Europe à la fin des années ’50, il a fallu plus de 30 ans avant que les pays des Amériques commencent à négocier des ABI entre eux. Le premier ABI conclu entre pays de la région le fut entre les Etats-Unis et le Panama en 1982. Durant les années ’80, les Etats-Unis furent très actifs dans la négociation de tells accords avec d’autres pays de la région, signant un ABI avec Haïti en 1983 et un autre avec la grenade en 1986. En fait, seuls deux pays (les Bahamas et St-Kitts et Nevis) n’ont pas signé de tels accords. De tous les ABI conclus entre pays des Amériques, seuls ceux signés par les Etats-Unis et le Canada incluent la dimension "libéralisation de l’investissement". A la fin de 2007, on comptait plus de 2,600 ABI conclus au plan mondial. La base de données de la CNUCED sur les instruments d’investissement fournit une liste complète de ces accords: UNCTAD’s database Instruments régionaux d’investissement Au début des années ‘90, en particulier après l’entrée en vigueur de l’Accord de Libre-échange nord-américain (ALENA) en 1994, plusieurs autres accords régionaux de commerce et d’investissement furent négociés. A la fin de 2007, plus de 250 de ces accords étaient en existence au plan mondial. Dans les Amériques, des accords bilatéraux ou régionaux de commerce, en particulier ceux qui ont adopté le modèle de l’ALENA contiennent les trois piliers de l’Investissement: la protection à l’investissement, la libéralisation de l’investissement et le règlement des différends entre investisseurs et États et entre États. Approche multilatérale Alors que plusieurs pays négociaient de façon bilatérale, un nombre de tentatives furent élaborées afin de négocier des règles multilatérales sur l’investissement, par exemple, dans le cas de la Charte de la Havane négociée après la Deuxième Guerre Mondiale A l’exception des Articles 11 et 12 du chapitre III de la Charte, cet effort fut essentiellement timide car il n’incluait que les pratiques commerciales restrictives ayant trait aux biens et services, plus spécifiquement la réglementation des cartels internationaux (chapitre V). D’autres initiatives furent aussi sans succès. Par exemple, en 1955, les PARTIES CONTRACTANTES du GATT ont adopté une résolution sur les investissements internationaux destinés au développement économique dans laquelle, entre autres, elles demandaient instamment aux pays de conclure des accords bilatéraux afin d'assurer la protection et de garantir la sécurité des investissements étrangers. En 1970, la suggestion de créer un “GATT pour l’investissement” demeura sans appui notable. Les mesures concernant les investissements et liées au commerce furent discutées pour la première fois dans le cadre du GATT lorsque les Etats-Unis ont soulevé ce thème à une réunion du Groupe Consultatif des Dix-Huit en 1981. Citant une étude préparée par le Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque Mondiale sur les effets de distorsions sur des prescriptions de résultat, les Etats-Unis ont demandé à ce que le secrétariat du GATT prépare un inventaire des mesures de prescriptions de résultat. En 1982 les Etats-Unis ont porté plainte contre le Canada au sujet de certains engagements exigés des investisseurs étrangers par les autorités canadiennes comme condition de l'approbation des projets d'investissement par l’Agence d’examen de l’investissement étranger du Canada (AEIE) (en anglais: Canada’s Foreign Investment Review Agency (FIRA)). Comme le mentionne l’OMC sur son site web, ces engagements avaient trait à l'achat de certains produits auprès de sources nationales (prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale) et à l'exportation d'un certain pourcentage de la production (prescriptions de résultat à l'exportation). Un panel du GATT (groupe spécial) détermina que les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale étaient incompatibles avec l'obligation d'accorder le traitement national énoncée à l'article III:4 du GATT, mais que les prescriptions de résultat à l'exportation n'étaient pas incompatibles avec les obligations résultant du GATT. Le panel a souligné que la question soulevée par le différend qui lui était soumis était la compatibilité avec le GATT de certaines mesures liées au commerce prises par le Canada dans le cadre de sa législation sur l'investissement étranger et non le droit du Canada de réglementer l'investissement étranger en soi (http://www.wto.org/french/tratop_f/invest_f/invest_info_f.htm). Suite à ce panel du GATT de nouveaux efforts furent entrepris pour inclure les mesures concernant les investissements et liées au commerce en 1986 dans la Déclaration Ministérielle de Punta del Este, laquelle a lancé le Cycle de l’Uruguay. Il n’y a pas d’accord global ou complet à l’OMC sur les questions d’investissement, puisque la portée du cadre est plutôt limitée car on y traite que 1) des prescriptions de résultats dans l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (“Accord sur les MIC”), lequel ne couvre que les biens et 2) des dispositions de l’AGCS (l'Accord général sur le commerce des services) via la présence commerciale et le mouvement des personnes physiques. En fait, le cadre de l’OMC souffre d’un déséquilibre car il comprend des dispositions sur le commerce des biens et des services, de même que sur l’investissement dans les services mais en ce qui a trait à l’investissement dans les biens il est à peine couvert. De plus, les piliers traditionnels que sont la protection à l’investissement et le règlement des différends entre investisseurs et États ne sont pas discutés et inclus dans les règles de l’OMC. Plusieurs accords résultant du Cycle de l’Uruguay contiennent des dispositions sur l’investissement. Il y a: l’Accord sur les MIC, l’AGCS (l'Accord général sur le commerce des services), l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, l’Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l’accord plurilatéral sur les marchés publics. A la fin des années ’90, une autre initiative fut tentée afin de négocier des règles multilatérales sur l’investissement. L’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) fut négocié par les membres de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) entre 1995 et 1998. Son but était de développer des règles internationales qui permettraient que l’investissement soit gouverné de manière plus systématique et uniforme entre les états. Quand la première ébauche du texte fut rendue public en 1997, celle-ci donna lieu à plusieurs critiques au sein de certain groupes de la société civile et de certains pays en développement. Après une intense campagne contre l’AMI, le pays hôte des négociations, la France, annonça en octobre 1998 qu’elle n’appuierait pas l’Accord, ce qui signifia la mort certaine de l’AMI. La Conférence Ministérielle de Singapour de l’OMC en 1996 offra une autre occasion pour discuter du thème de l’investissement et de règles multilatérales. Après Singapour, les pays membres de l OMC ont commencé à analyser la relation entre le commerce international et l’investissement. En 2003, à la Conférence Ministérielle de Cancun, il n’y eut aucun consensus sur les questions d’investissement mais en août 2004 les membres de l’OMC ont décidé de ne plus discuter du thème de l’investissement dans le cadre de la négociation du Programme de Doha pour le Développement lancé en novembre 2001 à Doha au Qatar. Pour plus d’information:
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| Régionalisme | ||
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Le régionalisme est défini par l’OMC comme étant «les mesures prises par les gouvernements pour libéraliser ou faciliter le commerce à l'échelle régionale, parfois au moyen de zones de libre-échange ou d'unions douanières». Cette définition générale englobe une série d’initiatives de libéralisation commerciale qui diffèrent entre elles par leur champ et leur portée. La liste qui suit présente des modèles «idéaux» allant du degré d’intégration plus faible au plus fort:
Dû au nombre croissant d’accords d’intégration régionale, certains pays sont membres de plus d’une initiative à la fois, ce qui complique l’analyse du régionalisme. A titre d’exemple, dans la région des Amériques, la Colombie est un membre de la Communauté andine mais fait aussi partie d’un accord de libre-échange avec le Mexique, le Chili, le Trinagle du Nord (Guatemala, EL Salvador et Honduras) et le Canada. La Colombie jouit aussi de plusieurs accords préférentiels partiels, incluant un accord avec la CARICOM sur le commerce et la coopération technique et économique. Un autre pays qui a plusieurs engagements dans les Amériques est le Mexique. En plus d’être une des parties de l’ALÉNA et membre de l'ALADI. le Mexique a conclu des accords de libre-échange avec l’Association européenne de libre-échange (AELE), la Bolivie, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Japon, Israël, le Nicaragua, le Triangle du Nord, l’Union européenne, l’Uruguay et le Venezuela, pour n’en nommer que quelques-uns. La majorité de ces ententes contiennent différentes règles et réglementation dans les domaines de l’antidumping, la concurrence, Dispute Settlement, les mécanismes de règlement des différents, l’investissement, les barrières techniques au commerce et autres disciplines commerciales. Étant donné la complexité de plus en plus importante de la réglementation entourant les relations commerciales où un ensemble de règles différentes s’applique à chaque accord bilatéral ou régional, plusieurs experts se méfient des implications de la multiplicité des accords; un d’entre eux a utilisé l’analogie de « bol de spaghetti » pour décrire ce phénomène de chevauchement. Souvent, ces experts recommandent qu’une attention particulière soit accordée au processus de simplification du système commercial au niveau multilatéral. Ainsi, le débat sur le régionalisme se concentre surtout sur la question de l’interaction entre le régionalisme et le multilatéralisme où le multilatéralisme est la libéralisation entre les membres de l’OMC. Normalement, la mise en œuvre d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange violerait le principe du traitement égalitaire envers tous les partenaires commerciaux de l’OMC, (Article 1) puisque les partenaires s’accordent un traitement préférentiel entre eux qui exclut les autres pays. Toutefois l’Article XXIV du GATT permet, de façon exceptionnelle, les arrangements commerciaux régionaux tant que certains critères strictes soient remplis. En particulier, les ententes devraient faciliter les flux commerciaux entre les pays du groupement sans l’érection d’obstacles au commerce avec le monde externe; ceci doit se faire dans un temps raisonnable. En d’autres termes, l’intégration régionale devrait être un complément au système commercial multilatéral et ne devrait pas l’entraver. Il existe une vaste littérature sur la question de la compatibilité ou non du régionalisme et du multilatéralisme. Plusieurs spécialistes, incluant l’OMC, concluent qu’il est difficile d’arriver à une réponse définitive à cette question car il faudrait analyser chaque cas séparément. Deux tendances sont observées : le nombre d’ententes régionales est à la hausse et le type d’intégration régionale tend à changer. Dans l’hémisphère occidental, différents paradigmes de développement ont établi leur propre approche du régionalisme. Le régionalisme a connu une période d’expansion à l’époque où le paradigme du modèle d’industrialisation par substitutions aux importations (ISI) était au plus fort, soit dans les années 1950 et 1960; le régionalisme semblait alors une solution logique pour échapper aux effets négatifs de la production pour des marchés nationaux relativement petits. L’idée de l’ «ancien régionalisme» était d’appliquer des tarifs plus élevés aux parties tierces (non membres de l’entente régionale) tout en éliminant les obstacles au commerce intérieur. L’objectif était de développer des marchés pour les industries naissantes. Récemment, les pays de l’Amérique latine et des Caraïbes ont abandonné les principes du modèle ISI et ont plutôt choisi de s’intégrer activement dans l’économie mondiale. Les experts ont développé une nouvelle vision du régionalisme. Le paradigme du «nouveau régionalisme» ne voit plus le groupement des marchés comme une fin en soit. Il s’agit plutôt d’un actif pour augmenter l’attrait de l’investissement étranger et le pouvoir négociation au niveau des négociations régionales et multilatérales. Par conséquent, le nouveau régionalisme se base sur la promotion de l’efficacité et de la concurrence en abaissant les tarifs externes pour permettre une participation plus active dans l’économie mondiale tout en tirant avantage des bénéfices d’une intégration «approfondie» réussie (une intégration qui dépasse les engagements au niveau multilatéral) et de meilleures relations entre les partenaires commerciaux. Les multilatéralistes rappellent que selon les principes économiques de base, la hausse de tarifs discriminatoire cause des distorsions sur le marché local et inflige des coûts additionnels pour les parties tierces qui ne sont pas membres de l’entente régionale. Ils ajoutent que même s’il est difficile d’évaluer avec précision les bénéfices des accords commerciaux préférentiels, en théorie économique les bénéfices nets du régionalisme ne sont pas aussi importants. Finalement, ils argumentent que le régionalisme diminue les incitatifs à participer aux négociations commerciales multilatérales et peut mener à un monde divisé où les conflits commerciaux entre régions augmenteront. Les régionalistes soutiennent que l’ancien régionalisme qui s’inscrivait dans le cadre du modèle ISI en encourageant des tarifs élevés est maintenant dépassé et que le nouveau régionalisme tend plutôt à minimiser le détournement du commerce. De plus, ils rappellent qu’une intégration «approfondie» peut apporter des bénéfices importants aux pays participants qui dépassent ceux qu’ils gagnent en participant seulement l’OMC. Ils mentionnent aussi que le régionalisme peut servir de tremplin vers une meilleure insertion à l’économie mondiale. Pour en savoir plus: Section du TRC sur le régionalisme
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Bahamas - le pays n’est pas membre de l’OMC
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